Déclaration de protection des données

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. synedra information technologies GmbH attache une importance particulière à la protection des données. Généralement, le site Web de synedra information technologies GmbH peut être utilisé sans fournir de données à caractère personnel. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services spéciaux de notre entreprise via notre site Web, il peut être nécessaire de traiter des données à caractère personnel. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et qu'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous obtenons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement de données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours effectué conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi d'adaptation de la protection des données 2018. Par la présente déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public de la nature, de l'étendue et de la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées seront informées de leurs droits au moyen de cette déclaration de protection des données.

synedra information technologies GmbH, en tant que responsable du traitement, a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la protection la plus complète possible des données à caractère personnel traitées via ce site Web. Néanmoins, les transmissions de données sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données à caractère personnel par d'autres moyens, p. ex. par téléphone.

1. Définitions

La déclaration de protection des données de synedra information technologies GmbH est basée sur les termes utilisés par le régulateur européen dans l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous aimerions expliquer à l'avance les termes utilisés.

Nous utilisons les termes suivants, entre autres, dans cette déclaration de protection des données :

a) Données à caractère personnel
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Une « personne physique identifiable » est réputée être une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

b) Personne concernée
Toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement
Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectués ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement
Le marquage de données à caractère personnel conservées dans le but de limiter leur traitement futur.

e) Profilage
Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

f) Pseudonymisation
Le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Responsable ou responsable du traitement
La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

h) Sous-traitant
La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

i) Destinataire
La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

j) Tiers
Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable ou du sous-traitant, sont autorisés à traiter les données à caractère personnel.

k) Consentement
Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

2. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, d'autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l'Union européenne et d'autres dispositions de nature à protéger les données est :

synedra information technologies GmbH
Feldstraße 1/13
6020 Innsbruck
Autriche
Téléphone : 0043512581505
E-mail : office@synedra.com
Site Web : www.synedra.com

3. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :
Dr Markus Speiser
synedra information technologies GmbH
Feldstraße 1/13
6020 Innsbruck
Autriche
Téléphone : 0043512581350
E-mail : markus.speiser@synedra.com
Site Web : www.synedra.com

Toute personne concernée peut contacter directement et à tout moment notre délégué à la protection des données pour toute question ou suggestion concernant la protection des données.

4. Cookies
Le site Web de synedra information technologies GmbH utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés sur un système informatique via un navigateur Internet.

De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un identifiant de cookie. Un identifiant de cookie est un identifiant unique du cookie. Il consiste en une chaîne de caractères à travers laquelle les pages Internet et les serveurs peuvent être affectés au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites Internet et aux serveurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d'autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié par l'identifiant unique du cookie.

En utilisant des cookies, synedra information technologies GmbH peut fournir aux utilisateurs de ce site Web des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans cookies.

Par le biais d'un cookie, les informations et les offres de notre site Web peuvent être optimisées pour l'utilisateur. Les cookies nous permettent, comme déjà mentionné, de reconnaître les utilisateurs de notre site Web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l'utilisation de notre site Web. Par exemple, l'utilisateur d'un site Web qui utilise des cookies n'a pas besoin d'entrer à nouveau ses données d'accès à chaque fois qu'il visite le site Web parce que cela est pris en charge par le site Web et le cookie stocké sur le système informatique de l'utilisateur.

La personne concernée peut empêcher à tout moment l'installation de cookies par notre site Web au moyen d'un réglage approprié du navigateur Internet utilisé et ainsi s'opposer de manière permanente à l'installation de cookies. En outre, les cookies déjà configurés peuvent être effacés à tout moment via un navigateur Internet ou d'autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive l'installation de cookies dans le navigateur Internet utilisé, toutes les fonctions de notre site Internet ne peuvent être pleinement utilisables.

5. Collecte de données et d'informations

Lorsque vous visitez notre site Web, des données sur l'accès respectif sans référence personnelle sont collectées et stockées, p. ex. le type de navigateur, la date, le site Web à partir duquel vous êtes venu à nous (referrer) et l'heure de l'accès. Pour l'analyse nous utilisons le programme Webalizer.

L'outil d'analyse Web Webalizer fonctionne sur notre serveur Web en rendant anonymes les adresses IP. Les adresses IP ne sont pas affichées dans l'outil d'analyse, si bien qu'une référence personnelle ne peut plus être établie et que vous en tant qu'utilisateur restez anonyme pour nous. Les données rendues anonymes sont stockées sur notre serveur Web et sont évaluées en interne dans un but exclusivement statistique.

6. Abonnement de notre newsletter

Sur le site Internet de synedra information technologies GmbH, les utilisateurs ont la possibilité de s'abonner à la newsletter de notre société. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement lors de la commande de la newsletter sont déterminées par le masque de saisie utilisé à cet effet.

synedra information technologies GmbH informe régulièrement ses clients et partenaires commerciaux par voie d'une newsletter sur les offres de l'entreprise. Généralement, la newsletter de notre entreprise ne peut être reçue par la personne concernée que si (1) la personne concernée dispose d'une adresse e-mail valide et que (2) la personne concernée s'inscrit pour l'envoi de la newsletter. Pour des raisons juridiques, un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse e-mail indiquée préalablement par la personne concernée pour l'envoi de la newsletter dans un procédé de double-Opt-in. Cet e-mail de confirmation permet de vérifier si le détenteur de l'adresse e-mail en tant que personne concernée a autorisé la réception de la newsletter.

Lors de l'inscription à la newsletter, nous enregistrons également l'adresse IP du système informatique utilisé par la personne concernée au moment de l'inscription attribuée par le fournisseur d'accès Internet (FAI) ainsi que la date et l'heure de l'inscription. La collecte de ces données est nécessaire pour retracer l'utilisation (possible) abusive de l'adresse électronique d'une personne concernée à un moment ultérieur et sert donc à la protection juridique du responsable du traitement.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'inscription à la newsletter sont utilisées exclusivement pour l'envoi de notre newsletter. En outre, les abonnés à la newsletter peuvent être informés par e-mail si cela est nécessaire pour le fonctionnement du service de newsletter ou pour l'inscription, comme ce pourrait être le cas en cas de modifications de l'offre de la newsletter ou de modification des conditions techniques. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du service de newsletter ne seront pas transmises à des tiers. L'abonnement à notre newsletter peut être résilié à tout moment par la personne concernée. Le consentement au stockage des données à caractère personnel que la personne concernée nous a donné pour l'envoi de la newsletter, peut être révoqué à tout moment. Afin de révoquer le consentement, un lien correspondant se trouve dans chaque newsletter. Il est également possible d'informer le responsable du traitement d'une révocation.

Utilisation du prestataire de services d'expédition « MailChimp »
La newsletter est envoyée via « MailChimp », une plateforme de distribution de newsletter du fournisseur américain Rocket Science Group, LLC, 675 Ponce De Leon Ave NE #5000, Atlanta, GA 30308, États-Unis.

Les adresses e-mail de nos destinataires de la newsletter, ainsi que leurs autres données décrites dans le cadre de ces notes, sont stockées sur les serveurs de MailChimp aux États-Unis. MailChimp utilise ces informations pour envoyer et évaluer la newsletter en notre nom. Par ailleurs, MailChimp peut utiliser ces données en fonction de ses propres informations pour optimiser ou améliorer ses propres services, p. ex. pour optimiser techniquement l'envoi et la présentation de la newsletter ou à des fins économiques pour déterminer de quels pays les destinataires proviennent. MailChimp n'utilise pas les données des destinataires de notre newsletter pour leur écrire ou transmettre ces données à des tiers.

Nous avons confiance dans la fiabilité, la sécurité informatique et la sécurité de données de MailChimp. MailChimp est certifié sous l'accord sur la protection des données UE-États-Unis « Privacy Shield » et s'engage ainsi à respecter les dispositions de l'UE en matière de la protection des données. Les règles de protection des données de MailChimp peuvent être consultées ici.

7. Inscription à des événements

Sur le site Internet de synedra information technologies GmbH, les utilisateurs ont la possibilité de s'inscrire à des événements spéciaux de notre entreprise (p. ex. événement de Release). Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement lors de l'inscription à l'événement sont déterminées par le masque de saisie utilisé à cet effet.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'inscription à l'événement sont utilisées exclusivement pour l'envoi de l'invitation. Les données collectées seront effacées après l'événement.

8. Formulaire d'inscription au téléchargement de synedra View Personal

Sur le site Internet de synedra information technologies GmbH, les utilisateurs ont la possibilité de télécharger notre logiciel synedra View Personal. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement sont déterminées par le masque de saisie utilisé à cet effet.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du téléchargement de View Personal sont requises exclusivement pour l'expédition de la newsletter.

Le consentement au stockage des données à caractère personnel que la personne concernée nous a donné dans le cadre du téléchargement gratuit de View Personal, peut être révoqué à tout moment. Afin de révoquer le consentement, un lien correspondant se trouve dans chaque newsletter.

9. Protection des données pour les applications et dans le processus d'application

Sur le site Internet de synedra information technologies GmbH, les utilisateurs ont la possibilité de postuler aux offres d'emploi publiées chez synedra. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement sont déterminées par le masque de saisie utilisé à cet effet.

Si le responsable du traitement conclut un contrat d'embauche avec un candidat, les données transmises seront conservées dans le but de traiter la relation de travail conformément aux dispositions légales. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat d'embauche avec le candidat, le dossier d'application est automatiquement effacé deux mois après la communication de la réponse de refus, à condition qu'aucun autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s'oppose à l'effacement.

10. Contact via le site Web

En raison des dispositions légales, le site Internet de synedra information technologies GmbH contient des informations qui permettent un contact électronique rapide avec notre entreprise et une communication directe avec nous, y compris une adresse générale pour le courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par e-mail ou via un formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont automatiquement enregistrées. Ces données à caractère personnel fournies volontairement par une personne concernée au responsable du traitement seront conservées à des fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée.

11. Effacement de routine et verrouillage des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation de l'objectif de conservation des données ou dans la mesure prévue par le régulateur européen ou un autre législateur dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si la finalité de conservation cesse de s'appliquer ou si une période de conservation prescrite par le régulateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux dispositions légales.

12. Droits de la personne concernée

a) Droit à la confirmation
Toute personne concernée a le droit, accordé par le régulateur européen, d'exiger du responsable du traitement qu'il confirme si des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut s'adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement.

b) Droit à l'information
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le régulateur européen, d'obtenir, à tout moment et gratuitement, du responsable du traitement des informations relatives aux données à caractère personnel la concernant et une copie de ces informations. Par ailleurs, le régulateur européen a accordé à la personne concernée d'obtenir les informations suivantes :

  • les finalités du traitement
  • les catégories de données à caractère personnel concernées
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères appliqués pour déterminer cette durée
  • l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement
  • le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toute information disponible quant à leur source
  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée

En outre, la personne concernée a le droit d'être informée lorsque les données à caractère personnel la concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'information, elle peut s'adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement.

c) Droit de rectification
Toute personne concernée du traitement des données à caractère personnel a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut s'adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement.

d) Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Toute personne concernée du traitement des données à caractère personnel a le droit d'obtenir du responsable l'effacement immédiat de données à caractère personnel la concernant, lorsque l'un des motifs suivants s'applique et dans la mesure où le traitement n'est pas requis :

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
  • La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, lit. a RGPD, ou à l'article 9, paragraphe 2, lit. a RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
  • La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 RGPD.
  • Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
  • Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 RGPD.

Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite que ses données à caractère personnel stockées chez synedra information technologies GmbH soient effacées, elle peut contacter à tout moment notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement. Le délégué à la protection des données de synedra information technologies GmbH ou un autre employé fera en sorte que la demande d'effacement soit satisfaite immédiatement.

Lorsque synedra information technologies GmbH a rendu publiques les données à caractère personnel et que notre entreprise est tenue de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1 RGPD, synedra information technologies GmbH, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel rendues publiques, que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où le traitement n'est pas requis. Le délégué à la protection des données de synedra information technologies GmbH ou un autre employé prendra les mesures appropriées au cas par cas.

e) Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée du traitement des données à caractère personnel a le droit d'obtenir du responsable la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

  • L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
  • Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation.
  • Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
  • La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 RGPD et il n'a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de la personne concernée l'emportent sur ceux de la personne concernée.

Si l'une des conditions susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite exiger la limitation des données à caractère personnel stockées chez synedra information technologies GmbH, elle peut contacter à tout moment notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement. Le délégué à la protection des données de synedra information technologies GmbH ou un autre employé veillera à ce que le traitement soit limité.

f) Droit à la portabilité des données
Toute personne concernée a le droit, accordé par le régulateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, lit. a, ou de l'article 9, paragraphe 2, lit. a, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, lit. b, et que le traitement soit effectué à l'aide de procédés automatisés, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement.

En outre, lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l'article 20, paragraphe 1 RGPD, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Pour faire valoir le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut s'adresser à tout moment au délégué à la protection des données désigné par synedra information technologies GmbH ou à un autre employé.

g) Droit d'opposition
Toute personne concernée a le droit, accordé par le régulateur européen, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, lit. e ou f, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

synedra information technologies GmbH ne traite plus les données à caractère personnel en cas d'opposition, à moins qu'il ne démontré qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque synedra information technologies GmbH traite les données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, synedra information technologies GmbH ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.

En outre, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant effectué chez synedra information technologies GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Pour faire valoir le droit à l'opposition, la personne concernée peut s'adresser directement au délégué à la protection des données de synedra information technologies GmbH ou à un autre employé. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

h) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Le paragraphe ne s'applique pas lorsque la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ; ou (2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit des États membre auxquels le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou (3) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite faire valoir des droits relatifs à des décisions automatisées, elle peut s'adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre employé.

i) Droit de révoquer le consentement en vertu de la loi sur la protection des données
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit, accordé par le régulateur européen, de révoquer à tout moment le consentement au traitement de données à caractère personnel.

Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit de révoquer un consentement, elle peut s'adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement.

13. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'application et l'utilisation de Google Analytics (avec fonction d'anonymisation)

Sur ce site Internet, le responsable du traitement a intégré le composant Google Analytics (avec fonction d'anonymisation). Google Analytics est un service d'analyse Web. L'analyse Web est la collecte, la collection et l'évaluation de données sur le comportement des visiteurs des sites Internet. Un service d'analyse Web recueille, entre autres, des données sur le site Web à partir duquel une personne concernée a accédé à un site Web (appelé référent), quelles pages secondaires du site Web ont été consultées ou à quelle fréquence et pendant combien de temps une page secondaire a été consultée. Les analyses Web sont principalement utilisées pour l'optimisation d'un site Web et pour effectuer une analyse coûts-avantages de la publicité sur Internet.

La société exploitante du composant Google Analytics est Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis.

Pour l'analyse Web via Google Analytics, le responsable du traitement utilise l'application "_gat". _anonymizeIp ". Au moyen de cette application, l'adresse IP de la connexion Internet de la personne concernée est abrégée par Google et rendue anonyme lorsque nos sites Web sont accédés à partir d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État contractant à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le composant Google Analytics a pour but d'analyser le flux de visiteurs sur notre site Web. Google utilise les données et informations collectées, entre autres, pour évaluer l'utilisation de notre site Web et pour fournir des rapports en ligne qui montrent les activités sur nos sites Web, et pour fournir d'autres prestations de service concernant l'utilisation de notre site Internet pour nous.

Google Analytics place un cookie sur le système informatique de la personne concernée. Ce que sont les cookies a déjà été expliqué ci-dessus. La mise en place du cookie permet à Google d'analyser l'utilisation de notre site Web. Par chaque consultation de l'une des pages individuelles de ce site Internet opéré par le responsable du traitement et dans lequel un composant Google Analytics a été intégré, le navigateur Internet du système informatique de la personne concernée est automatiquement amené via le composant respectif de Google Analytics à soumettre les données à Google à des fins d'analyse en ligne. Dans le cadre de ce procédé technique, Google acquiert des connaissances sur les données à caractère personnel, telles que l'adresse IP de la personne concernée, qui permet à Google, entre autres, de retracer l'origine des visiteurs et des clics et de créer ensuite des règlements de commissions.

Le cookie est utilisé pour stocker des informations personnelles, telles que l'heure d'accès, le lieu à partir duquel l'accès a été fait, et la fréquence des visites de notre site Web par la personne concernée. À chaque visite sur notre site Internet, ces données à caractère personnel, y compris l'adresse IP de l'accès Internet utilisé par la personne concernée, seront transmises à Google aux États-Unis d'Amérique. Ces données à caractère personnel sont stockées par Google aux États-Unis d'Amérique. Google peut être amené à communiquer à des tiers les données à caractère personnel collectées dans le cadre du processus technique.

La personne concernée peut, comme mentionné ci-dessus, empêcher à tout moment l'installation de cookies par notre site Web au moyen d'un réglage approprié du navigateur Internet utilisé et ainsi s'opposer de manière permanente à l'installation de cookies. Un tel réglage du navigateur Internet utilisé empêcherait aussi l'installation d'un cookie sur le système informatique de la personne concernée par Google. Par ailleurs, un cookie déjà installé par Google Analytics peut être effacé à tout moment via le navigateur Internet ou d'autres logiciels.

En outre, la personne concernée a la possibilité de s'opposer à la saisie de données générées par Google Analytics liée à l'utilisation de ce site Internet, ainsi qu'au traitement de ces données par Google et la possibilité d'empêcher tout tel. À cette fin, la personne concernée doit télécharger un module complémentaire du navigateur sous le lien https://tools.google.com/dlpage/gaoptout et l'installer. Ce module complémentaire de navigateur indique à Google Analytics via un code JavaScript que les données et les informations relatives aux visites de pages Internet ne peuvent être transmises à Google Analytics. L'installation du module complémentaire de navigateur est considérée comme une objection par Google. Si le système informatique de la personne concernée est ultérieurement supprimé, formaté ou nouvellement installé, la personne concernée doit réinstaller le module complémentaire de navigateur pour désactiver Google Analytics. Si le module complémentaire du navigateur a été désinstallé par la personne concernée ou par toute autre personne imputable à sa sphère de compétence ou désactivé, il est possible d'exécuter la réinstallation ou la réactivation du module complémentaire de navigateur.

De plus amples informations et les dispositions applicables relatives à la protection des données de Google peuvent être consultées à l'adresse https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/ et sous http://www.google.com/analytics/terms/fr.html. Google Analytics est expliqué plus en détail dans le lien suivant https://www.google.com/analytics/.

14. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'application et l'utilisation de YouTube

Sur ce site Internet, le responsable du traitement a intégré de composants de YouTube. YouTube est un portail vidéo sur Internet qui permet aux éditeurs de vidéos d'afficher des clips vidéo et aux autres utilisateurs de les visionner, évaluer et commenter gratuitement. YouTube vous permet de publier toutes sortes de vidéos, de sorte que vous puissiez accéder à la fois à des films complets et à des émissions télévisées, ainsi qu'à des vidéos musicales, des bandes-annonces et des vidéos réalisées par les utilisateurs via le portail Internet.

La société exploitante de YouTube est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, États-Unis. YouTube, LLC est une filiale de Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis.

Par chaque consultation de l'une des pages individuelles de ce site Internet, opéré par le responsable du traitement et dans lequel un composant YouTube (vidéo YouTube) a été intégré, le navigateur Internet du système informatique de la personne concernée est automatiquement amené par le composant YouTube respectif à télécharger un affichage du composant YouTube correspondant. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur YouTube à l'adresse https://www.youtube.com/yt/about/fr/. Dans le cadre de ce procédé technique, YouTube et Google prennent connaissance de la sous-page spécifique de notre site Web qui a été visitée par la personne concernée.

Si la personne concernée est connectée sur YouTube, YouTube reconnaît à chaque consultation d'une sous-page contenant une vidéo YouTube quelle sous-page spécifique de notre site Internet a été consultée par la personne concernée. Ces informations sont collectées par YouTube et Google et attribuées au compte YouTube correspondant de la personne concernée.

YouTube et Google recevront des informations via le composant YouTube que la personne concernée a visité notre site Web si la personne concernée au moment de la consultation de notre site Web est connectée sur YouTube ; cela se produit indépendamment du fait que la personne clique sur une vidéo YouTube ou non. Si une telle transmission de ces informations à YouTube et Google n'est pas souhaitable pour la personne concernée, la transmission peut être empêchée si la personne concernée se déconnecte de son propre compte YouTube avant de consulter notre site Web.

Les dispositions relatives à la protection des données de YouTube, disponibles à l'adresse https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/, fournissent des informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel par YouTube et Google.

15. Base juridique du traitement

Article 6, paragraphe 1, lit. a RGPD sert de base juridique pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement à des fins de traitement spécifiques. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, p. ex., lorsque des opérations de traitement sont nécessaires à la livraison de biens ou à la prestation d'autres services, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, lit. b RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, p. ex. dans le cas d'enquêtes concernant nos produits ou nos prestations. Si notre société est soumise à une obligation légale par laquelle le traitement de données à caractère personnel est nécessaire, comme pour l'exécution des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6 I lit. c RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales seraient transmis à un médecin, à un hôpital ou à un tiers. Dans ce cas, le traitement serait basé sur l'art. 6 I lit. d RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'art. 6 I lit. f du RGPD. Cette base juridique est utilisée pour les traitements qui ne sont couverts par aucun des motifs juridiques susmentionnés, si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont outrepassés par les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. De tels traitements sont particulièrement autorisés car ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. Il a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée était un client du responsable du traitement (considérant 47, 2ème phrase, RGPD).

16. Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, lit. f RGPD, notre intérêt légitime est de mener notre activité en faveur du bien-être de tous nos salariés et des actionnaires.

17. Période pour laquelle les données à caractère personnel seront stockées

Le critère appliqué pour déterminer la période de stockage des données à caractère personnel est la période de conservation légale respective. Après l'expiration de cette période, les données correspondantes sont supprimées régulièrement, tant qu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à l'engagement d'un contrat.

18. Mise à disposition de données à caractère personnel en tant qu'exigence légale ou contractuelle ; exigence nécessaire pour conclure un contrat ; obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences possibles du défaut de fournir de telles données

Nous précisons que la mise à disposition de données à caractère personnel est en partie requise par la loi (p. ex. la réglementation fiscale) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (p. ex. des informations sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut être nécessaire pour conclure un contrat que la personne concernée nous fournit des données à caractère personnel, qui doivent ensuite être traitées par nous. La personne concernée est, p. ex., tenue de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre société conclut un contrat avec elle. La non-communication des données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait être conclu. Avant que les données à caractère personnel ne soient fournies par la personne concernée, la personne concernée peut contacter notre délégué à la protection des données. Notre délégué à la protection des données informera la personne concernée au cas par cas si la fourniture de données à caractère personnel est requise par la loi ou le contrat ou si elle est requise pour la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fournir les données à caractère personnel et quelles conséquences le défaut de fournir les données à caractère personnel aurait.

19. Existence d'une prise de décision automatisée

En tant qu'entreprise responsable, nous n'utilisons pas la prise de décision automatique ou le profilage.

Le texte original de cette déclaration de protection des données a été créée par le générateur de déclaration de protection des données de la DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH en collaboration avec RC GmbH et les avocats de WBS-LAW.

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