Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à synedra View Professional. Afin de recevoir les licences correspondantes, veuillez compléter votre commande et le formulaire de contact à l'étape suivante. Notre équipe vous contactera dès réception de ces informations.
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Service de mise à jour: Vous recevrez toujours la dernière version de notre produit (Dispositif médical IIb). Par ailleurs, vous bénéficiez de notre support par e-mail.
À partir de la 2ème année, le service de mise à jour avec support par e-mail s'élève à 300,00 EUR HTVA. Le service de mise à jour est automatiquement renouvelé par périodes d'un an jusqu'à sa résiliation dans le respect des délais prévus.
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1. Objet
En achetant ou souscrivant audit abonnement, le client acquiert les droits ci-dessous en fonction de la quantité sélectionnée :
* le droit, lié à un poste de travail, à l'utilisation de synedra View Professional (« produit ») en tant que dispositif médical conforme aux dispositions du présent document ;
* le droit, lié à un poste de travail, à des versions bugfix, des mises à jour et des mises à niveau (mais non pas le droit à certaines quantités ou fréquences) ;
* le droit, lié à un poste de travail, à un support par e-mail pour synedra View Professional.
Le droit d'usage (« Werknutzungsbewilligung ») pour synedra View Professional est non exclusif, incessible (en particulier aussi sans droit à la sous-traitance), perpétuelle au sein des États ADPIC, mais nécessite un paiement dans les 14 jours suivant la réception de la facture correspondante.
2. Droits de propriété intellectuelle
Le client reconnaît expressivement que synedra demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle résultant du produit, des documentations associées et aussi de la marque synedra®. Toute modification et/ou amélioration apportée au produit demeure la propriété exclusive de synedra. Le client reconnaît d'ailleurs que synedra ne cède, au-delà du droit d'usage, aucun droit de la propriété intellectuelle et industrielle au client.
3. Droits et obligations du client
Le client n'est pas autorisé à modifier ou à supprimer des annotations relatives aux droits, aux marques ou de tels, qui sont présentes dans le produit. Le client s'engage à mettre en place un système d'exploitation approprié y compris de paquets logiciels s'y rapportant, et à prendre des mesures (de sécurité) appropriées visant à protéger le produit (y compris toutes les copies, la documentation etc.) contre toute divulgation, utilisation ou copie non autorisée. synedra a le droit de mettre en place des mécanismes visant à surveiller l'usage adéquat du produit et qui sont liés à une certaine configuration matérielle. Le client n'est pas autorisé à démonter, contourner ou modifier un tel mécanisme de surveillance.
4. Limitation de responsabilité
La responsabilité de synedra est engagée en cas de dol et de négligence grave dans le cadre de dispositions législatives. synedra n'assume aucune responsabilité en cas de négligence simple hors cas de dommages corporels. L'indemnisation de dommages consécutifs et immatériels, manque à gagner, de pertes d'intérêts et de dommages subis par des tiers est exclue. En tout cas, le montant de l'indemnité est limité au prix de la commande ; en aucun cas, la responsabilité ne pourra dépasser le montant de € 500 000,00 (cinq cent mille euros).
5. Durée et résiliatio
La durée des accords est illimitée. Le client peut demander la résiliation des accords à la fin de l'exercice comptable annuel, moyennant un préavis d'un mois. synedra peut résilier les accords sous réserve d'un délai de préavis de douze (12) mois, mais se réserve le droit de procéder à la résiliation immédiate en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions, dans les cas où le client manque à ses obligations financières, ou dans les cas où le client manque à ses obligations en tant qu'opérateur d'un dispositif médical.
6. Protection des données
synedra s'engage, en application de la législation en vigueur, à traiter les données client recueillies avec la plus stricte confidentialité et avec le plus grand soin. Toutefois, cela implique la possibilité que les entreprises synedra Schweiz AG et synedra Deutschland GmbH peuvent accéder aux données recueillies. Le client donne son accord pour recevoir, en application de la législation en vigueur, par courrier postal ou électronique, des informations de la part de synedra, de synedra Deutschland GmbH ou de synedra Schweiz AG. Le client déclare expressément accepter les conditions de téléchargement. Le client s'engage à communiquer des informations exactes et complètes lors de son enregistrement. Toute modification doit être communiquée par écrit à l'adresse électronique office@synedra.com. Le client est seul responsable de la garde du mot de passe pour empêcher l'utilisation abusive par des tiers. En cas de perte ou de vol ou de détournement par un tiers, le client s'engage à en avertir synedra sans délai par écrit à l'adresse électronique office@synedra.com.
7. Usage en tant que dispositif médical
Le client a conscience du fait qu'il acquiert, dans le cadre dudit abonnement, le droit à l'utilisation du produit en tant que dispositif médical de classe IIb conformément à la directive 93/42/CEE. Ce droit n'est pourtant valide qu'au sein de l'UE ainsi que dans tous les pays appliquant la directive relative aux dispositifs médicaux 93/42/CEE. Le produit n'est pas approuvé par la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis pour utilisation en tant que dispositif médical et ne peut donc être utilisé en tant que dispositif médical aux États-Unis et dans tout État où les approbations de la FDA sont valides. Avant la mise en service du produit, le client en tant qu'opérateur d'un dispositif médical doit vérifier sa conformité à toute obligation nationale et internationale. En outre, le client s'engage à utiliser le produit comme prévu conformément aux spécifications du fabricant et à coopérer avec le fabricant dans l'éventualité d'un rappel du produit. La capacité opérationnelle du produit en tant que dispositif médical se termine au moment de la résiliation de l'abonnement. Elle est également liée à la déclaration de conformité de dispositif médical appliquée par synedra.
8. Conditions générales
Les conditions générales de synedra, qui peuvent être téléchargées sur https://www.synedra.com/fr/contact/, sont également applicables. Les présentes conditions sont régies par la loi autrichienne à l'exception du droit de conflits de lois et de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, CVIM). Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale à Vienne par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. La procédure d'arbitrage se déroule en allemand, dans la mesure où les parties contractantes ne conviennent pas d'utiliser une autre langue.
Si l'une quelconque des présentes conditions devait être déclarée inapplicable ou est invalidée, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties contractantes conviennent de la remplacer en toute bonne foi et de façon mutuellement acceptable afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la condition rendue inapplicable.
Le présent document contient tous les accords entre le client et synedra. La cession de droits et créances du contrat individuel par le client nécessite l'accord écrit préalable de synedra.